Axema : 10 propositions pour augmenter la compétitivité du machinisme agricole en France

Le premier Ministre et le Ministre de l’agriculture se sont engagés pour un grand choc de simplification réglementaire. En effet, les agriculteurs sont soumis à un grand nombre de normes, de réglementations européennes contraignantes qui complexifient leur travail au quotidien. C’est pourquoi l’AXEMA, le syndicat français des industriels de la filière de l’agroéquipement et de l’agroenvironnement propose aujourd’hui 10 propositions pour augmenter la compétitivité du machinisme agricole en France.

« Il n’y a pas d’agriculture sans agroéquipements, qui aujourd’hui, répondent aux problématiques de pénibilité, de manque de main- d’œuvre, de réduction des pesticides, de sècheresse et de réduction de gaz à effet de serre. Les industriels de l’agroéquipement accompagnent au quotidien les agriculteurs dans leur transition écologique. » commente Damien Dubrulle, Président d’Axema.

« Notre filière de l’agroéquipement n’est pas épargnée par cette avalanche normative à venir (Règlement machine, Cyber résilience Act, Data Act…) et par les objectifs imposés face au changement climatique : trajectoire de décarbonation des machines agricoles, réduction des pesticides…plus généralement les objectifs « de la ferme à la fourchette« .

1 / Simplification de l’immatriculation des machines agricoles

Actuellement, bien que le certificat de conformité ( COC) soit obligatoire et reconnu dans toute l’Union Européenne pour les machines agricoles, la France requiert une démarche supplémentaire pour l’obtention du Certificat National d’Immatriculation Technique (CNIT). L’objectif serait d’éliminer cette redondance en permettant l’utilisation du COC pour l’immatriculation directe, ou en automatisant le transfert des informations du COC vers le système d’immatriculation français afin de générer le CNIT sans nécessiter d’interventions supplémentaires de la part des propriétaires ou des distributeurs.

2 / Déclaration unique pour les filières REP

Il existe actuellement plusieurs filières REP applicables au secteur des agroéquipements (DEEE-déchets d’équipements électroniques et électriques / pneumatiques / article de bricolage et de jardin / huiles usagées). De fait des démarches administratives déclaratives et contractuelles avec les éco-organismes se multiplient. L’objectif est de simplifier les procédures de déclaration pour les filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) par l’introduction d’une déclaration unique. Cette déclaration regrouperait toutes les filières REP, permettant aux entreprises de ne remplir que les sections pertinentes à leur activité. De plus, il est proposé d’harmoniser ces procédures de déclaration et les coûts associés (éco-contribution) au niveau européen, pour assurer une équité et une simplicité accrues pour toutes les parties prenantes

3 / Améliorer la coordination interministérielle sur les réglementations applicables au machinisme agricole

Les orientations règlementaires touchant le machinisme agricole émanent de plusieurs ministères (Transports, Transition écologique, Agriculture, Intérieur, Industrie) et ne sont pas concertées voire parfois divergentes. Des exemples récents illustrent ces incohérences : L’intérieur autorise la circulation d’un tracteur seul à plus de 40km/h quand le ministère de l’agriculture s’inquiète des risques routiers, les transports imposent des nouveaux dispositifs de freinage sur les véhicules agricoles sans se soucier des problèmes de compatibilité tracteur / machine sur le terrain qui vont impacter le travail, le porte-monnaie et la sécurité des agriculteurs, des obligations de conduites demandées en plus du permis B aux fabricants alors que la profession agricole en est exemptée…) L’objectif serait la mise en place d’un comité interministériel pour assurer une meilleure coordination et cohérence des obligations, tout en garantissant l’unicité des messages vers les différents organismes impliqués (DREAL, UTAC, surveillance du marché, SIV,…)

4 / Faciliter le rétrofit des moteurs des véhicules agricoles

L’objectif de neutralité carbone en 2050 pour l’ensemble du machinisme agricole va imposer soit d’utiliser des biocarburants, soit d’implanter de nouvelles énergies dans les machines existantes pour éviter de recycler 50.000 machines par an ou 1.4 millions de machines sur la période.
L’objectif serait de regarder comment simplifier les démarches de modifications des véhicules agricoles en permettant l’ajout de rétrofits sans mener à une remise en cause profonde de la conformité et en simplifiant les démarches administratives. Cela favoriserait l’innovation et l’agroécologie.
Cette disposition pourrait, entre autres, s’inscrire dans les travaux mené sur le guide d’application de la règlementation machine applicable en 2027.

5 / Diversification des organismes d’homologation et approche accompagnatrice

Les autorités en charge des réceptions routière des machines agricoles (DREAL) et le service technique (UTAC) sont chroniquement en sous-effectif. De plus l’UTAC est le seul service technique désigné par l’état pour la validation des essais requis pour ces réceptions. Cela rend les délais de réception très aléatoires par région, lorsqu’ils excèdent plusieurs mois (cela peut monter à plus de 12 mois), ils provoquent un manque à gagner par défaut de vente chez les industriels.
L’objectif serait de mettre en cohérence les obligations réglementaires demandées aux opérateurs économiques avec les capacités (ressources / compétences) des services administratifs de l’Etat chargé
de mener les contrôles et les validations, et de simplifier les dossiers (numérisation, données redondantes) pour éviter les allers-retours administratifs. Que ce soit en donnant les moyens aux services existants (DREAL) ou en désignant d’autres services techniques. L’objectif serait de ne pas avoir de délai d’homologation supérieur à trois mois à terme.

6 / Guichet unique à l’export pour accompagner les TPE/PME, faciliter l’accès aux subventions, et l’accès à l’information sur les marchés

Actuellement il est possible de s’adresser à BUSINESS France, aux CCI, au MEDEF International… trop d’acteurs pour un même sujet.
Objectif : créer un guichet unique pour les industriels qui décident de se développer à l’export sur un pays. Guichet qui permettrait de centraliser les données commerciales (souvent disponibles dans les ambassades des pays concernés), accompagner les industriels dans leurs démarches, trouver des
subventions et un accompagnement localisé, en particulier dans les salons.

7 / Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau

Les seuils de définition des TPE / PME / ETI sont associés à une multitude de contraintes administratives qui pénalisent la compétitivité des entreprises.
Objectif : remonter d’un cran les obligations règlementaires afin d’alléger les obligations administratives des entreprises et ainsi permettre aux chefs d’entreprise de développer plus sereinement leurs entreprises, notamment à l’export

8 / Eviter de promulguer des lois non urgentes ou non applicables ou non appliquées fautes de moyens de l’état

Si le taux d’application des lois augmente sensiblement ces dernières années et si le délai d’application se raccourcit pour atteindre 7 mois en 2022 dans le dernier baromètre de l’Assemblée Nationale, 4 lois
n’ont toujours pas leur décret d’application, et le taux d’application est de 70%.
Objectif : Toute loi qui n’a pas son décret d’application dans les 8 mois qui suivent sa parution n’entre pas en vigueur et doit repasser par le parlement, de même pour les lois qui ne sont pas appliquées à
plus de 50% (rapport Cour des Comptes ou autres sources d’enquêtes).

9 / Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation

Les seuils d’application des rubriques installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) descendent d’année en année et se multiplient. Ces seuils sont bas pour déclencher le régime d’autorisation.
Objectifs : suite à l’audit de l’administration ou à la demande des industriels, établir une dérogation (conditionnelle ou pas) pour les entreprises de l’agroéquipement afin de privilégier le régime de déclaration et ainsi décroitre la charge administrative des PME.

10 / Harmonisation des réglementations sur les emballages réemployables

Il existe en France un objectif conjoint de réduction de l’utilisation des emballages industriels et d’augmentation du pourcentage de matériaux recyclés dans les produits finaux. Cela débouche sur un
cadre législatif complexe et difficile à appliquer.
Objectif : Aligner les réglementations françaises sur la directive européenne PPWR, sans imposer de contraintes supplémentaires à l’industrie française, pour une transition efficace et non pénalisante vers une économie circulaire.