Les Aides à la Conversion : Ce qu’il faut savoir
Les demandes d’aide pour les agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l’adaptation au changement climatique, prévues par le plan de relance gouvernemental sont désormais possibles depuis le 4 janvier 2021.
Les porteurs de projets peuvent désormais se rendre sur le site FranceAgriMer pour effectuer leurs démarches.
Le Plan de relance comporte un volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière, doté d’un budget de 1,2 milliard d’euros. Ce plan est mis en œuvre pour partie par FranceAgriMer, au travers de plusieurs dispositifs représentant un montant d’aide global de 467 millions d’euros pour le secteur agricole. Ces dispositifs viseront à accompagner les entreprises agricoles et agroalimentaires, acteurs-clés des enjeux de souveraineté alimentaire, dans leurs démarches d’adaptation au changement climatique et d’approvisionnement des Français en produits sains, durables et locaux.
La liste des dispositifs agricoles et agroalimentaires opérés est disponible sur le site FranceAgriMer. Il comprend notamment un volet lié à l’aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique, visant à réduire (voire substituer) ou optimiser l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents, fertilisant). L’enveloppe est de 135 millions d’euros pour cette partie. Une autre partie concerne l’aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique qui sera bientôt disponible. L’enjeu est d’améliorer la résilience des agriculteurs face aux aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse, vent, cyclone, ouragan, tornade). L’enveloppe étant de 70 millions d’euros pour cet autre volet.
Typologie des matériels pouvant bénéficier de ces aides
- Matériel de précision (capteurs)
- Équipement d’application des produits phytosanitaires permettant de réduire la dérive de pulvérisation. (Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques limitant la dérive sont reconnus spécifiquement pour une filière. Un équipement reconnu comme limitant la dérive dans une filière ne peut en aucun cas revendiquer limiter la dérive dans une autre filière)
- Équipements d’épandage d’effluents
- Équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques.
- Dispositifs anti-insectes
- Équipements de protection contre les aléas climatiques (filets anti-grêle, tours anti-gel)
- Équipements de protection contre la sécheresse (petit matériel d’irrigation, équipements de pilotage de l’irrigation de précision)
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2.000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40.000 € HT.
Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 150.000€ HT par demande.
Le taux de l’aide est fixé à :
- 20 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point IV de l’annexe de la décision.
- 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I et III de l’annexe de la décision.
- 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l’annexe de la décision.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points. Pour les demandes portées par un organisme situé dans les DOM, le taux de base est majoré de 30 points.
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
- Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les exploitations des lycées agricoles.
- Les Entreprises de Travaux Agricoles.
- Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
- Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
La remise des dossiers est attendue jusqu’au 31 décembre 2022 à minuit, dans la limite des crédits disponibles.
Comment en bénéficier ?
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- La demande d’aide déposée par téléprocédure.
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ; pour les équipements ; « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis.
- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.